1. Droit de rétractation – consommateurs

Les dispositions relatives au droit de rétractation présentées ci-dessous s’appliquent uniquement aux clients consommateurs (non professionnels) au sens du Code de la consommation.

Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, professions libérales, administrations, associations) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par écrit (email ou courrier).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, DICMA remboursera les sommes versées par le client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un moyen différent.

     2. Produits matériels

En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, documentation) et en parfait état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

Les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation donnent lieu à un remboursement conformément aux dispositions légales. Aucun échange standard n’est proposé.

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou présentant des traces d’utilisation pourra faire l’objet d’une déduction liée à la dépréciation du produit.

     3. Logiciels et licences numériques

Les logiciels commercialisés sur la boutique DICMA sont fournis sous forme de licences numériques délivrées par l’éditeur, accompagnées d’une clé d’activation ou d’un lien de téléchargement.

Ces licences sont commandées spécifiquement auprès de l’éditeur pour chaque client après validation de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La communication de la clé de licence ou du lien de téléchargement constitue le début d’exécution de la fourniture du contenu numérique.

En conséquence, dès lors que la licence a été délivrée ou que le lien de téléchargement a été communiqué, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée. Les licences logicielles numériques ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un échange.

     4. Vérification de la compatibilité

Avant toute commande de logiciel ou de solution de dictée vocale, il appartient au client de vérifier la compatibilité du produit avec sa configuration informatique (système d’exploitation, mémoire, périphériques audio, etc.).

Les configurations minimales et recommandées sont indiquées sur les pages produits.

En cas de doute, notre équipe peut vous conseiller avant votre achat.

     5. Besoin d’aide ou d’informations

Pour toute information complémentaire ou pour vérifier la compatibilité d’un produit avec votre configuration, notre équipe est à votre disposition au 04 78 14 09 06.